Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et

[J] demande à la cour de juger que son exclusion de la société [7], ordonnée par délibération de l'assemblée générale des associés en date du 27 juin 2019 en application de l'article 14.2 des statuts,

[U] à verser à la Société Main Sécurité la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

de l'article R. 613-2.