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57 résultats pour « article R6123-2-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R 612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Mme [C] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e01204c0caeeb991d63

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par dernières conclusions du 15 mai 2023, la CNBF demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

(États-Unis), contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[A] [Z], au visa des articles 97 et 98 5° du décret du 27 novembre 1991. Par lettre recommandée reçue le 30 mai 2016 par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°150, 5 pages)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n°157, 5 pages)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs en application de l'article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/2 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

au répertoire général : 13/17701 sur renvoi après cassation, par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 09 juillet 2013 (pourvoi n°12-18.135), d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

[A] à régler 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

Source officielle