L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/13288 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNRQ N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre

Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2

in limine) ; 1°) Alors qu'aux termes de l'article R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle, les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut national de la propriété

27 novembre 1991 ; - mettre à la charge du barreau de Fontainebleau une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

FREEBOX, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 433 910 619 Ayant élu domicile

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

Par ailleurs en application de l'article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2

[Y] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Ayant élu domicile C/O Cabinet de Me Frédérique ETEVENARD Avocat

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

Sa déclaration d'appel repose sur un moyen unique tiré du défaut de base légale de l'arrêté le plaçant en rétention administrative, pour inconventionnalité des articles L. 700-1, L. 731-1 et L. 741-1 du

ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

AUTO PASSION 11, RCS [Localité 5] 851 838 425, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 29 septembre 2020 Monsieur [D] [K] a acquis un véhicule BMW modèle SERIE 1

Procédé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que ledit sel métallique est un sel de Fe3+ et/ou un sel de Al 3+ , de préférence FeCl 3 , Al 2 (SO 4 ) 3 et/ou le chlorure basique d'aluminium

En réponse au courrier du 8 janvier 2026 tendant à voir régularisée en application de l’article R612-1 du code de justice administrative, des observations ont été enregistrées pour M. A...

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

En l’absence de déclaration des revenus dans les délais légaux, les cotisations et contributions sociales font l’objet d’une taxation d’office conformément à l’article R623-1-1-2 du Code de la sécurité