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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80756
20 avril 2007
20 avril 2007
54 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978a4
4 août 2023
4 août 2023
d'ALBI - 23/00347 APPELANT Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Aude LELOUVIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Fondation BON SAUVEUR D'ALBY [Adresse 2]
Source officielleAvis
CADA:20222907
23 juin 2022
23 juin 2022
R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?
Source officielleJuge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une lettre envoyée le 10 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R611-7 du code de justice administrative, Mme B... et la caisse d’allocations familiales de la Moselle ont été informés
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401971_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En vertu de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204662_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-80757
20 avril 2007
20 avril 2007
46, paragraph 2, of the Convention, which are applicable by decision of the Committee of Ministers to cases under former Article 54; Having satisfied itself that, within the time-limit set, the
Source officielleR E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
Source officielleR E F E R E
69be59a7cdc6046d476c3f24
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [N] [P] a relevé appel le 2 janvier 2019 de ce jugement qui lui a été signifié le 18 décembre 2018. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Le 7 décembre 2017, Maître G... a déclaré au greffe de la chambre 2-6 de la cour d'appel de Paris exercé un recours contre la décision du bâtonnier.
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle7ème chambre
DTA_2304854_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R 6311-2 du code de la santé publique : " () les services d'aide médicale urgente : /1° Assurent une écoute médicale permanente ; /2° Déterminent et déclenchent
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302
5 avril 2018
5 avril 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
24 avril 2024
Par dernières conclusions du 15 mai 2023, la CNBF demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
11 janvier 2018
R613-33 du code de l'éducation ; qu'ainsi l'attestation délivrée, fin 2013, par la commission de validation des acquis des universités [Établissement 1] et de l'université [Établissement 2], [Établissement
Source officiellePage 2 sur 4