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Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

L621-2 du CESEDA, notifié le 27 juin 2025.

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré

Source officielle

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.

Source officielle

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