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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
des relations entre le public et l'administration et par l'article L551-2 du CESEDA, en l'absence de mention relative à sa situation de représentant légal unique de sa fille mineure sur le territoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101136
12 novembre 2009
12 novembre 2009
L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale dispose d'un délai de quarante-huit heures depuis la décision de placement pour saisir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101246
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L 552-1,1' article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 11 heures, heure d'expiration du délai de rétention administrative, et 14 heures 30, heure de la convocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454
19 mai 2015
19 mai 2015
X... portant sur une mini-pelle Hyundai type R55-7 n° série E2243 aux motifs inopérants que cette convention était dénommée « contrat de location n° 58 », que le terme « location » y revenait à plusieurs
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 2 juillet 2022.
Source officielleETRANGERS
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et aux termes duquel il demande d'accueillir sa requête au visa de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dire bien fondée, constater en conséquence l'atteinte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
Source officielleTroisième Chambre
67ed8596da9e15c5131fca28
2 avril 2025
2 avril 2025
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
la responsabilité pour faute au visa de l’article 1240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8973d
21 septembre 2007
21 septembre 2007
R553. 2 du code rural selon lesquelles les groupement de producteurs reconnus perçoivent des cotisations auprès de leurs membres, des dispositions de l'article R553. 7 du même code selon lesquelles un
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f7
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f9
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleQuatrième Chambre
6706ce34f1d01e3c86f19d1e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/02058 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55Y DEMANDEURS : [X] [I] épouse [T] représentée par Me Aurélie GOUAZOU, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f3
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216c4965b5d9df318706
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/04393 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5L4 DEMANDEUR : Madame [V] [S] épouse
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415e8b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
R524-13 du code rural prévoyant la possibilité pour tout associé coopérateur de prendre connaissance du texte de ces résolutions résultent du décret n° 96-422 du 13 mai 1996 qui ne pouvait s'appliquer
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 2 sur 8