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259 résultats pour « article R553-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d47

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e4

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdc

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE Informé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4d

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 9 avril 2021 à 12h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4c

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 09 avril 2021 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

R523-4 et R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8c

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae5

Appel

24 octobre 2020

24 octobre 2020

Informé le 23 octobre 2020 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdd

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4d

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

MOTIVATION L'article R552-20 du CESEDA prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai débutant à compter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [F] [X] née le 22 août 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocat au

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CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° R 09-11.941 et F 09-13.542 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article R. 553-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X... fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de location et de le condamner à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la location-vente est une convention par laquelle l'acquéreur du bien, considéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101136

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale dispose d'un délai de quarante-huit heures depuis

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1d58d0ccf000877e7ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et aux termes duquel il demande d'accueillir sa requête au visa de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dire bien fondée, constater en conséquence l'atteinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101246

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

°) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale dispose d'un délai de quarante-huit heures depuis

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

Source officielle