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24 résultats pour « article R543-227 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, dont celles à responsabilité limitée, que leurs représentants légaux sont investis

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le fond, concernant la signification du titre exécutoire, intervenue un mois après l'arrêt du 22 mars 2018 par acte du 25 avril 2018, délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

  » Article R53-8-34 «   Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l’objet, en précisant la qualité de la

Source officielle

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