AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
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11 avril 2024
Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.
Source officielle