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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[I] dit [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94330
4 décembre 2018
4 décembre 2018
heures de son prononcé au terme de l'article R522-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - cette irrégularité entraîne l'annulation de l'ordonnance attaquée de sorte qu'il
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle fait valoir que l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas en l’espèce en ce que l’hypothèque légale inscrite par l’URSSAF n’est pas une mesure conservatoire mais
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R754-7, l'autorité dépositaire de la demande
Source officielleETRANGERS
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La déclaration d'appel vise à tort l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est plus applicable depuis le 1er mai 2021.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/04300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEFG Minute n° 24/ 289 DEMANDEUR S.A.S.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Il sera rappelé les dispositions des articles visés par la caisse, selon lesquelles : article R5132-14 alinéa 1 : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101136
12 novembre 2009
12 novembre 2009
heures après l'acte de saisine du préfet. 1°) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101246
9 décembre 2009
9 décembre 2009
heures après l'acte de saisine du préfet. 1 °) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300061_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleQuatrième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff8
23 avril 2024
23 avril 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/01455 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5L2 DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503917_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 313.907.25 du 24 mars 2025, par lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
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