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Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

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Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance

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5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

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JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Il soutient que les contestations relatives aux conditions prévues aux articles 511-1 à R 511-8 du code de procédures civiles d’exécution doivent être portées devant le juge qui autorisé la mesure.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300061_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

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15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

Subsidiairement il soulève la caducité de la sûreté conservatoire en indiquant que la notification des inscriptions n'a pas été faite dans les formes, ni dans le délai de 8 jours prévu par l'article R

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2021 prévoit des prescriptions relatives à cette ligne à haute tension. 15.

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Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a formé appel de ce jugement par déclaration du 8 février 2024 ; L'examen de la cause a été fixé à l'audience devant la cour d'appel du 21 novembre 2024 en application de l'article

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2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets

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JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100251

Cassation

13 mars 2019

8 des statuts ; qu'aux termes de cet article, en effet : « la durée initiale de l'engagement est fixée à 5 exercices consécutifs à compter du premier exercice d'apport.

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5e chambre

DTA_2303570_20250429

Administratif

29 avril 2025

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE INTIMES SCP [G] AIX EN PROVENCE, Notaires associés, demeurant [Adresse 8]

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

application du présent article est écrite et motivée.

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Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus

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JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la caducité de la saisie conservatoire du 26 avril 2024 En application de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire de créances doit être dénoncée au débiteur

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