Elle a mis en demeure la société de lui régler ces sommes dans un délai de 48 heures.

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

exigées à l'article R523-9 de ce code.

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

De plus, il lui fut précisé que la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 est organisée par l’article 216 de cette loi. 12.

Aux termes de l’article 48 du décret précité du 14 mars 1986 : « La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du

du présent article () ".