Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

et son invalidité à procéder par le conseil départemental de la Guadeloupe ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre

applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 en vertu de l'article 40 du décret du 30 août 2019 et qu'en l'espèce, l'instance a été introduite le 13 mars 2019.

[I] dit [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF VAUCLUSE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/12/2025 M.

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

En premier lieu, par un arrêté n° R53-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2024-005 du 5 janvier 2024 de la préfecture de la région Bretagne, le préfet

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4 Aux termes des dispositions de l'article

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de l’arrêté n° R53-2025-09-15-00003 du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2025 est suspendue.

N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. (...) » Article R53-13-1 «   Le procureur de

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.