CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

271 résultats pour « article R515-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50570

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R516-21 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX

Source officielle

Page 2 sur 14

← PrécédentSuivant →
TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R512-16 du code des assurances dispose que: « I.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article R512-1 du même code ajoute que « si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la caducité de l’acte de saisie conservatoire Les articles R511-7 et R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du 25 novembre 2024, Madame [G] [P] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours la Société Générale aux fins de voir: Vu les articles R. 121-2, L. 511-1, L. 512-1, L. 121-2,

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50438

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » L’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : L'autorisation du juge est caduque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Bien au contraire, l'article R551-2 du CESEDA énonce que les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67326

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement en date du 2 mai 2019 le tribunal de grande instance de Nice a ' déclaré irrecevable la demande de condamnation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X... portant sur une mini-pelle Hyundai type R55-7 n° série E2243 aux motifs inopérants que cette convention était dénommée « contrat de location n° 58 », que le terme « location » y revenait à plusieurs

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R512-2 ajoute que si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [C] ÉPOUSE [Y] Exerçant sous l'enseigne 'PHARMACIE [C]' [Adresse 2]

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de paye au jugement entrepris et non à une simple remise telle que visée à l'article R517-3 alinéa 2 dudit code ; qu'ainsi la demande de l'intimé étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel

Source officielle