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' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90527

Appel

8 avril 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 120 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01215 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90538

Appel

8 avril 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 121 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01216 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

[T] aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

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JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

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1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f2

Appel

1 avril 2025

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

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JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

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ETRANGERS

662c94ebb787c4000862f539

Appel

26 avril 2024

En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11

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Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

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Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

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Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

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Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

[S] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

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Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

[B] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

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Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

[W] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

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4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

du comptable public à l'encontre de Monsieur [S] [X], sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et de la jurisprudence, en raison du caractère tardif de l'action en responsabilité

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