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Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

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10 janvier 2025

L'article R512-75-1 du même code dispose que «I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées

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5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

[E] une somme de 18 375 euros.

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

L'article L.442-6 I. 9° du même code prohibe, depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 le fait 'De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L.441-6

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4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

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