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61 résultats pour « article R5121-133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Source officielle

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CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 13 mars 2019, la cour d'assises de Guyane a déclaré Monsieur [Z] [O] coupable et par arrêt civil du même jour, a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [M], expert.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 7 avril 2026, Le conseil de la SAS [T] [G] dépose des conclusions, demandant au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1, R512

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

retenant la compétence de celui du lieu où demeure le débiteur, et de l'article R511 ' 3 du même code ajoutant que le juge saisi aurait dû relever d'office son incompétence, puisque le seul juge compétent

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68780224fd93c2d1757fef69

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

R511-1 du même code prévoit que la demande d’autorisation préalable est formée par requête.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ordonnance du 13 juin 2023, le président du tribunal de commerce de Nantes a: - déclaré recevable la demande de la société EUROFINS MICROBIOLOGIE FRANCE HOLDING, - ordonné la mainlevée des saisies

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Carpa Bretagne, désigné séquestre, une somme de 50 000 euros, - rejeté la demande en ce qu'elle porte sur le surplus des condamnations (132 4575 euros + 2 000 euros article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle