PAR Y... ; CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR L'ARTICLE R40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1963, LE JUGE DE POLICE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 30 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 7 ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

ELECTIONS, LE MOYEN, QUI VISE UNIQUEMENT DES MOTIFS SURABONDANTS DES JUGEMENTS ATTAQUES, S'AVERE INOPERANT ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 895, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 23 décembre 2011, déposée par M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Mme X... a déposé le 4 juin 2012 une requête aux fins d'obtenir réparation d'une détention provisoire

149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Décision rendue le 28 Octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la lettre de désistement de Monsieur Jamil X...reçue au Greffe le 5 septembre 2013 ;

Selon l'article R460-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2019, « I.

[K] [B] [Z] [U] a saisi le Premier président de la cour d'appel de Pau, sur le fondement des articles 149 à 150, R 26 à R40-22 du code de procédure pénale, d'une demande de réparation du préjudice subi