AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427416
10 janvier 2007
10 janvier 2007
459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir
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soc
6079b2229ba5988459c55f88
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN
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