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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

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24 avril 2024

Les appelants, se fondant sur les articles 840 et 1686 du code civil, 53, 54, 56 et 70 du code de procédure civile, font valoir que Madame [N] [V] n'avait pas dans le dispositif de son assignation, demandé

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

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Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L145-56 à L145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

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8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

À l'appui de ses demandes, l'appelante invoque l'ancien article 1147, l'article 544, les articles 1792 et suivants, les articles 2224 et 2239 du Code civil, la loi du 17 juin 2008, et soutient essentiellement

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