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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6909030c74f11989f34d12b7
1 février 2024
1 février 2024
L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300959_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
R. 432-7 et R432-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, qui porte atteinte disproportionnée
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda572
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1038ac3a658931dd7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1772980a82f59d99214
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 1304 du même code prévoit que la condition est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc850c777d3ec8eb63a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Qu'il sera rappelé également que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir la cour «constater».
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de l'environnement ; l'analyse des observations du public n'a duré qu'une seule journée ; S'agissant de la légalité interne, -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304770_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à son article R432-7 que " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en
Source officielleJCP REFERES
69efd92ccdc6046d47c4a5c2
2 avril 2026
2 avril 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
18 décembre 2024
183 alinéa 4 et conformément aux dispositions des articles 184 et 175 du code de procédure pénale (arrêt, p. 68) ; l'arrêt attaqué, qui a fait application du mécanisme de purge des nullités prévu à l'article
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête du 1er août 2025, Monsieur [F] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, AXA France IARD a opposé à Monsieur [S] une faute exclusive de tout droit à indemnisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Paulo Y... la somme de 4 925, 50 euros, - condamné M. Yannick X... à payer à M. Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
Et en son article 4 que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet d’exclure ou de réduire l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Source officiellePage 2 sur 3