Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

La Préfecture de Paris a été saisie le 19 mars 2024, soit au moins six semaines avant l'audience du 21 mai 2024.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

6] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic, la société 4A Immobilier [Localité 2], demande à la cour, au visa des articles l'article 835 du code de procédure civile, le décret n° 2022-120 du

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

L.433-1 et L.433-2, R433-1, R433-7 du code des procédures civilesd’exécution, Condamner la société ORION à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers

des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOT Suivant bail meublé du 19

Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures

courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande de communication du projet de construction, numéro PC 06820114F0014, en date du 19

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [G] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à octobre 2023, soit la somme

sur l'arriéré locatif avec intérêts de retard, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation, et 400 € en application de l'article

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE N° MINUTE : 19

juin 2023, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont