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L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

L425-1 et R425-1 du ceseda.

joint les pourvois n° P 14-60. 052 et Q 14-60. 053 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 20

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R.

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, à l'audience du 20 octobre 2010, M.