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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ad9
7 novembre 1977
7 novembre 1977
. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R421-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898
22 octobre 2014
22 octobre 2014
SÉCURITÉ SÛRETÉ avait soutenu que le procès-verbal de l'élection de la désignation des membres du CHSCT du 19 avril 2013 ne figurait pas la composition du bureau de vote en violation de l'article R 42
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[H] à lui payer une somme de 800 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - déclaré l'arrêt opposable au FGAO. Cet arrêt a été signifié au FGAO le 19 décembre 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.
Source officielleRétention Administrative
69ce029bcdc6046d47d2ee99
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
14 juin 2011
Monsieur Z... soutient : -que l'article R4235-40 du code de la santé publique (anciennement article R5015-64) n'a vocation à régir que les différends d'ordre professionnels de nature déontologique à l'exclusion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01447
10 septembre 2019
10 septembre 2019
6 de la Convention des droits de l'homme, R. 415-9 du code de la route, 222-19, 222-19-1 du code pénal, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Il fait notamment valoir que la convention ne nécessitait aucune formalité administrative sur le fondement de l'article R421-19 du Code de l'Urbanisme - texte applicable à compter du 1er octobre 2007 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ne demande pas l’annulation d’une décision mais que sa requête soit étudiée, en méconnaissance de l’article R421-1 du code de justice administrative et qu’elle saisit la juridiction administrative dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R424-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et
Source officiellePage 2 sur 8