CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

Source officielle

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’article R442-2 du même code prévoit une dérogation selon laquelle la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par

Source officielle

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502200_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198442

Admin. suprême

20 mars 2013

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 3] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire

Source officielle

1ère Chambre

603559f0dbfbfe8251119624

Appel

10 mai 2016

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b896

Appel

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b897

Appel

2 avril 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

Source officielle

Page 2 sur 5

← Précédent Suivant →