L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [G], devenue occupante sans droit ni

Pour connaître le détail des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures reprises à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Dans l'attente, le bailleur a donné sont accord à l'octroi de délais de paiement sur 36 mois.

[G] demande la suspension des effets de la clause résolutoire déjà acquise, le temps de lui permettre de s'acquitter de sa dette en 36 mensualités, sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et

barreau de PARIS, toque A 235, substituée par Me Martine BELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque A 235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [G] [P] [F], devenue occupante sans

conclusions ; -Constater l'absence d'acquisition de la clause résolutoire ; A titre subsidiaire, -Suspendre les effets de la clause résolutoire, Accorder aux époux [D] des délais de paiement sur 36

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1

La convention avec le foyer LE PRIEURE précise à l'article 4 « Délivrance des traitements » : « En application de l'article R4235-48 CSP, le pharmacien de l'Officine assure l'accomplissement dans son intégralité

, R433-5, R433-6 du code des procédures civiles d'exécution et 834, 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance seulement en ce qu'elle a condamné M.

L’article 1738 du même code prévoit ensuite que si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.  

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.