et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011).

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

226-13 du code pénal, L122-4, L432-3 et R432-2 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 57.

prévues au présent article.