CABAILLOT, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B 606 substituée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner le défendeur au paiement de la somme en principal de 2879,90 euros, montant de l’arriéré des loyers arrêté au 4 novembre 2025, le tout

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

et situé [Adresse 6] à [Localité 4].

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

La commission relève qu'en vertu des articles L425-6 et R425-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet de département fixe et met en œuvre un plan de chasse qui détermine le nombre minimum et

R421-55 du code de l'éducation.

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant

En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, AXA France IARD a opposé à Monsieur [S] une faute exclusive de tout droit à indemnisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 24/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2BG Minute

MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

dont la teneur suit : EXPOSÉ : Selon acte sous seing privé du 2 août 2014, [B] [R] et [A] [F] ont consenti un bail d'habitation à [C] [M] et [E] [M] née [L] portant sur un logement situé [Adresse 4]