700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

Ce dernier a confirmé ces arrangements, évaluant le prix de sa prestation à 55 000 euros. M. G... est décédé 10 heures après son audition. M.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Par un courrier en date du 16 août 2001, la cour administrative d'appel rappela à la requérante qu'en vertu de l'article R411-1 du code de justice administrative (voir la partie «   le droit et la

Sur les demandes accessoires Le droit proportionnel, fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé par l'article 10 du décret n°

kgs tel que prévu à l'article R4541-9 du code du travail, > que l'attestation complaisante de M.

L'article 8.183.

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

. : Grosse : No 55-10 Pages APPELANTES : 1) Société IMPHY ALLOYS (GROUPE ARCELOR) 5 rue Cherubini 93212 LA PLAINE ST DENIS 2) SA IMPHY Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY Représentées

R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

[N] demande par infirmation du jugement à la cour de lui allouer la somme de 55 928,04 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail (obligation de prévention

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code

[I] de n'avoir jamais invoqué l'article R. 4323-55 du code du travail sur la méconnaissance par l'employeur de son obligation de formation, et précise que celui-ci est titulaire des formations adéquates