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Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

Mme B, de nationalité bangladaise née le 8 juin 2005, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

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5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

R431-10 ».

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6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Mme C est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

français ; -elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509987_20250711

Administratif

11 juillet 2025

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

L. 515-8 du code de l'environnement et dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, soit dans une zone relevant des

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206714_20230103

Administratif

3 janvier 2023

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306812_20231115

Administratif

15 novembre 2023

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402282_20240417

Administratif

17 avril 2024

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

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1ère chambre

DTA_2103041_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte

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