[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Madame [D] [S] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE: Sécurité Sociale des Artistes Auteurs venant aux droits

C..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 6) ALORS QU'en relevant que dans son jugement

En tout état de cause, à supposer applicable la convention collective nationale du personnel employé de maison, celle-ci prévoit en son article 6 la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée

R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf

D... de ses conclusions conformément aux dispositions de l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, mettant en oeuvre le principe posé par l'article L. 315-1, IV, du même code, selon lequel "

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2007 No 94-6 Pages APPELANTE : C. P. A. M.

[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Selon l'article R315-2 du même code, « Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

L.352 du code de la sécurité sociale, que le prononcé d'une pénalité financière est prévu par l'article R.147-6 du code de la sécurité sociale, que les assurés ont été informés de cette disposition ;

Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques

[H] [L], chirurgien dentiste au Centre dentaire Nord [Localité 9], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L.352 du code de la sécurité sociale, que le prononcé d'une pénalité financière est prévu par l'article R.147-6 du code de la sécurité sociale, que les assurés ont été informés de cette disposition ;

[E] [M] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à