CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que la sanction de l'article R322-2-4° du code des procédures civiles d'exécution pour non dénonciation dans les délais de sa déclaration de créance, obéit au régime des nullités de l'article

Source officielle

Page 2 sur 111

← Précédent Suivant →

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf761

T. Judiciaire

9 janvier 2025

44, 1359, 1378 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, R322-39, R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir ordonner

Source officielle

Saisies immobilières

69cd6238cdc6046d47c6a360

T. Judiciaire

1 avril 2026

R 322-5 alinéa 2, R322-15 et R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer valable la saisie initiée, -statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, -fixer le montant

Source officielle

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

Source officielle

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Source officielle

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

905 du code de procédure civile ; que la recevabilité de l'appel est vainement contestée ; Attendu que l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne fait dépendre la possibilité

Source officielle

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bd

Appel

5 janvier 2023

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JEX

68eff988c07170de10e56808

T. Judiciaire

10 octobre 2025

R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.