à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa

] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE C.N.A.V.

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des

Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

aux articles R531-1 et R532-1 ".

L'article R353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

Aux termes de l'article R351-2 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire