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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
6965f35ecdc6046d471c5122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielleRétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article R351-1 du même code, 'Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400241_20240204
4 février 2024
4 février 2024
R351-6 / () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L351-25 et R351-50 anciens du code du travail.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e59f
27 octobre 1971
27 octobre 1971
REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 26 FEVRIER 1970 QUI A RELAXE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielleJCP FOND
69d57e11cdc6046d47736dca
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00287 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVT JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 Société ADOMA, représentée par
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale
Source officiellePS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
18 mai 2026
/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU FAITS ET PROCEDURE La SAEM ADOMA a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] [E] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en référé provision, en application des articles 149-1 et R36 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel le 26 février 2014, la CARSAT Aquitaine a relevé appel de cette décision. Mme [C] forme un appel incident pour l'année 1976.
Source officielleChambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
5 juin 2018
L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 4