Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication de l'arrêté la concernant portant affectation au sein du service nettoiement-restauration pour la période du 17 mai 2016 au 15

son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé par le préfet en date du 15

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 15 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé avait été adressé à Maître X par courrier du 15 mai 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le dossier de son client a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 15 septembre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du 15

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

été adressée, la directrice de l'intégration et de l'accès à la nationalité a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 15

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des circulaires des 10 mars 2006, 10 février 2009 et 15

demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour a informé la commission avoir communiqué au demandeur le dossier sollicité, par courrier électronique du 15

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués, par courrier du 15 octobre, avant

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 15 janvier 2021