l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

siège, venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suivant acte de cession de créances en date du 16 décembre 2019 N° Siret : 556 012 -84 89 (RCS Stockholm) [Adresse 12] [Localité 7]

Les consorts [T] et [M] [G] demandent à la cour de : Vu l'article 815-17 du Code Civil, vu les articles 757-3 et 734 du Code Civil. Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile.

R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, L 214-28, L 214-39, L 214-68 du code monétaire et financier, vu les

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

[W] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [J] et M.

La société MAZARS ne justifie pas avoir satisfait aux modalités d'information à l'égard de Monsieur X... telles que prévues à l'article 21 du règlement en vigueur au 7 septembre 2010.