AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6438f39da942a604f5e9399a
13 avril 2023
13 avril 2023
, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M
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Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article R313 - 3 1° du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur depuis le 6 mai 2017, applicable à la cause, dispose : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de
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