CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

546 résultats pour « article R3313-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M

Source officielle

Page 2 sur 28

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac51

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, L'article R313 - 3 1° du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur depuis le 6 mai 2017, applicable à la cause, dispose : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e3df5b5c7d10ca5673

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du CPC ; LE CONDAMNER à la somme de 1 500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, à titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile, des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation, déclarer le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161889

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161887

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161890

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161891

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161967

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 33,24€ au titre des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

R313-1 II ; qu'en conséquence le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions condamnant la banque à payer à messieurs V... une somme correspondant au douzième du taux de 0,74 % appliqué au capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle