R322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Rappelle que conformément aux dispositions de l'article R322-20 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la présente décision autorisant la vente

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Aux termes de l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution : " En application de l'article L321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

Sur la demande de versement des indemnités journalières Aux termes des articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

° DU : 22 Mai 2026 N° RG 25/00836 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESB NAC : 53B Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement en date du 22 septembre 2020 ; Au regard de la date de publication du commandement

Attendu que selon l’article R321-22 du même code, Ce délai est suspendu prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Article R.322-22 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article R.322-

R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.