AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 février 2026, aux fins de voir : - DECLARER valable la saisie pratiquée à l’encontre de Monsieur [Q] [D] au regard des dispositions des articles R311-2, L311-4 et L 311-6 du méme code ; - STATUER
Source officiellePage 2 sur 152
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle
Source officielle