AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca6285a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DISCUSSION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance
Source officiellePage 2 sur 4
Chambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Source officielle