16 et 17 du décret du 27 juillet 2006, devenus articles R321-4 et R321-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

de santé de l'océan Indien à sa demande de communication des documents sur lesquels s'est appuyé le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé pour émettre un avis médical défavorable daté du 27

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine

LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

juin 2025 ; Attendu qu’en l'absence de la débitrice, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente

Elle fait principalement valoir que la caisse n'a pas cherché, comme elle en avait l'obligation, des possibilités d'ouverture de droit à prestations en espèces sur d'autres textes que les articles R313

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles