juge, ce dernier pouvait être saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie par voie d'incident, c'est à dire par dépôt de conclusions au greffe, conformément à l'article

charge de Monsieur A... ; AUX MOTIFS QUE l'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles

Le 'dire' non contradictoire au mépris de l'article R311-6 doit être annulé.

Y... à payer à Me Benaceur-Petit la somme de 2 392 ¿ TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, - condamner M.

Par écritures en réplique transmises par voie électronique le 6 mai 2015 peu avant l'audience, le créancier poursuivant a soulevé l'irrecevabilité de cet incident en application de l'article R 311-6 du

RÉSERVE les dépens, - ORDONNE la radiation du dossier du rôle et dit que l'affaire sera réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente qui devra se conformer aux disposition de l' article

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

le contrat de prêt personnel ne mentionne aucun objet de prêt, ni le coût total du crédit, et qu'il stipule un taux variable, proscrit par le décret n° 78-509 du 24 mars 1978 (devenu désormais les articles

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12 du 1er alinéa de l'article R311-13 et de l'article R311-22.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

application de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.