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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article R243-10 du code de la sécuriété sociale dans sa version issue du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990, applicable en l'espèce, ' Pour les cotisations calculées dans
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b54
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f7
3 juillet 2014
3 juillet 2014
ayant son siège au 35 boulevard de Sébastopol-75001 PARIS Représentée par Me Ludovic CUZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R272 INTIMÉ PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL Parquet
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74df6
26 mai 2016
26 mai 2016
substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210794
30 novembre 2017
30 novembre 2017
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sera aux dépens ; Vu l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°17 N° RG 21/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24R M. [S] [F] C/ S.A.S.
Source officiellePage 2 sur 9