AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fa
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePage 2 sur 43
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb0
11 juin 2008
11 juin 2008
de la société COURS ESQUIROL à lui payer la somme supplémentaire de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle