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Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

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Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

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20 janvier 2026

à 142 du code de procédure civile. 38.

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Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

ou incompétent. 38.

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 732 720 503 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque R233

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