personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 662 042 449 00014 Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience publique, les avocats ne

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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et 691 du Code civil, 143 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

toque : 22 INTIMEES SA CMV MEDIFORCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] et de GROUPAMA, soit d'ALLIANZ, la somme de 2 500 euros au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2017, en audience publique, les avocats ne

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

Sur la demande d’irrecevabilité de la requête pour non convocation de l’ensemble des parties Il est constant que conformément à l’article R2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans