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21 résultats pour « article R2323-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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