Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201079
1 juin 2011
1 juin 2011
L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite des cas prévus à l'article L.5424-
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application des articles L221-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6965f355cdc6046d471c5074
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- N° du dossier E000BBFF (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/017302 du 08/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimés : Monsieur [Y] [
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
sens du paragraphe 2 de l'article 18 de ce texte, qui suppose l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable dans un État membre, pour une durée indéterminée, ' que
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91791
11 juin 2014
11 juin 2014
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ef8d6ea26f688da84f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-000536 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [H] [G], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE
Source officielleAvis
CADA:20152490
9 juillet 2015
9 juillet 2015
à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité" et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de
Source officielleAvis
CADA:20152489
9 juillet 2015
9 juillet 2015
à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
659f99713328fa00087a26c6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/13764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleAvis
CADA:20220406
17 février 2022
17 février 2022
, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab6
25 novembre 2016
25 novembre 2016
4 et de l'article 18 du règlement du 22 décembre 2000, un navire ne pouvant constituer un établissement au sens du paragraphe 2 de l'article 18 de ce texte, qui suppose l'exercice effectif d'une activité
Source officielleConseil
CADA:20163388
22 septembre 2016
22 septembre 2016
, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.
Source officielleJEX cab 2
69654c59cdc6046d470fff2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement Sur la nullité en raison d’irrégularités formelles Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
29 mai 2026
[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la
Source officielleAvis
CADA:20231650
20 avril 2023
20 avril 2023
, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.
Source officiellePage 2 sur 16