Elles rappellent les termes de l'article 48 du code de procédure civile et invoquent la clause d'attribution de compétence figurant dans les conditions générales de la location, précisant que la société

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

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à titre principal, * 48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - juger que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté

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Les articles 6 et 16.2 édictent une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures sur une période de référence de 4 mois.

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