AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212
Source officiellePage 2 sur 14
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’article R2192-12 prévoit que : « (…), le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (…)».
Source officielle